COMMENT DÉCLARER LES DIVIDENDES EN 2021 ?
La déclaration des revenus tirés d’actions et de parts de sociétés sous la forme d’un versement de dividendes ou de revenus assimilés concerne, chaque année, environ 10 millions de foyers fiscaux. De nombreux ménages sont concernés par cette démarche mais cela ne signifie pas pour autant qu’il s’agit d’une partie de plaisir. Si un boursicoteur chevronné et un actionnaire d’une société familiale sont soumis à la même imposition, des distinctions sont à opérer en fonction de l’origine des titres détenus et du mode de détention (compte-titres ordinaire, plan d’épargne en actions – PEA).
Du coup, l’on pourrait être tenter de se poser la question suivante : comment déclarer ses dividendes dans la déclaration 2021 des revenus 2020 en tenant compte de l’application de la flat tax ? La réponse est toute simple. Donnez-vous juste le plaisir d’éplucher cet article pour en savoir davantage sur le sujet.
Qu’entend-on nous par dividende ?
Un dividende est la part des bénéfices de l’entreprise reversé à l’actionnaire. L’assemblée générale décide du versement ou non du dividende et de son montant. Le plus souvent, il est versé en cash mais l’entreprise peut aussi procéder au versement du dividende en attribuant de nouvelles actions. Ceci étant, certains propriétaires d’entreprise doivent décider s’ils se rémunèrent en salaire ou en dividendes. Si vous possédez une entreprise, vous devez décider quoi faire avec les profits générés par votre entreprise avant la fin de l’année d’imposition. Si vous vous versez un salaire, vous serez imposé sur votre revenu d’emploi. Si vous recevez des dividendes, vous devez inclure le montant majoré dans votre déclaration de revenus. Vous recevrez un crédit pour compenser les impôts plus élevés. Dans tous les cas, en tant que propriétaire d’entreprise, vous devez décider si vous vous rémunérez en salaire ou en dividendes.
Rémunération en dividendes
Les dividendes sont imposés d’abord au niveau de la société, puis à un taux inférieur au niveau personnel. De telle sorte que, en théorie, l’impôt personnel et sur les sociétés combinées correspond à celui qui serait appliqué si vous aviez gagné ce revenu en salaire – un concept appelé intégration. Vous pouvez payer moins d’impôt combiné en vous versant à la fois un salaire et des dividendes selon votre situation particulière et votre province de résidence. Le taux d’imposition dépend de la province où vous vivez.
Quand effectuer la déclaration de revenus de dividendes ?
Si aucune déclaration d’impôts de dividendes dans le PEA ou l’assurance-vie n’est nécessaire (dans la mesure où les dividendes reçus sont en “franchise” d’impôt et taxes), il en va différemment dans le compte-titres. Si votre compte de bourse est ouvert chez un courtier français, celui-ci fournit directement les informations à l’administration fiscale, de sorte que ces informations de déclaration seront pré-remplies dans votre déclaration de revenus annuelle. De la même manière, un Imprimé Fiscal Unique (IFU) vous est envoyé qui récapitule les éléments fournis au fisc. Il est toujours préférable de bien vérifier ces informations car vous êtes le/la seul(e) responsable de la bonne tenue de votre déclaration. Si les informations de déclaration de dividendes sont pré-remplies, vous devez néanmoins en vérifier l’exactitude et valider ces éléments avant la date limite de déclaration. Pour 2021, vous trouverez ici les dates limites de déclaration.
Comment déclarer ses dividendes?
Les revenus issus de dividendes figurent sur l’imprimé 2042 de la déclaration de revenus, à la case 2DC correspondant au cadre « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ». Il conviendra de vérifier l’exactitude des montants déjà remplis par l’administration fiscale sur la base des informations fournies par votre courtier Bourse ou votre banque, et de les corriger le cas échéant. Pour cela, vous pouvez vous reporter à l’imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par votre intermédiaire financier au début de l’année.
Attention, le montant à indiquer dans ces cases est le montant versé par la société dont vous détenez des actions et non le montant perçu. Ce dernier a en effet déjà fait l’objet de prélèvements sociaux. Pour le calcul de la CSG déductible des revenus de l’année suivante, vérifiez que le montant inscrit en case 2DC figure bien dans la case 2BH. Le remplissage de cette case permet également d’exclure les dividendes de la base de calcul des prélèvements sociaux, puisque ces derniers ont déjà fait l’objet d’une retenue à la source. Enfin, les frais engendrés par la détention d’actions (droits de garde) doivent figurer sur la case 2CA pour être déduits automatiquement.
À noter : Si vous souhaitez choisir l’option pour l’imposition au barème progressif, cochez la case 2OP qui indique : « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières ».
Ces consignes concernent les dividendes issus d’entreprises payant l’impôt sur les sociétés ou assimilé, et ayant leur siège social dans l’Hexagone, dans l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention avec la France pour éviter une double imposition (Afrique du Sud, Algérie, Brésil, Canada, Corée du Sud, États-Unis…). Pour les autres, pour éviter une double imposition, il conviendra également de remplir la ligne 2DC de la déclaration de revenus avec le montant des dividendes versés mais majorés du « crédit d’impôt sur valeurs étrangères » qui doit être inscrit en case 2AB. Enfin, n’oubliez pas de remplir le formulaire 2047 portant sur les « revenus de source étrangère » et les « revenus encaissés à l’étranger ».
Les dividendes à déclarer principalement en case 2DC
Que vous optiez pour le PFU ou le barème, vous devez déclarer le montant des dividendes d’actions (mais aussi de parts sociales) en case 2DC de votre déclaration de revenus principale (le formulaire 2042). Cette case s’appelle « revenus des actions et des parts ». Pour être très précis, les dividendes à y reporter correspondent à ceux distribués par les entreprises payant l’impôt sur les sociétés ou assimilé, et ayant leur siège social dans l’Hexagone, dans l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention avec la France pour éviter une double imposition (Afrique du Sud, Algérie, Brésil, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis…). Bref, vraisemblablement, si vous détenez des actions cotées sur Euronext, vous devez indiquer vos dividendes à la ligne 2DC. Les revenus à déclarer sont bruts, c’est-à-dire hors fiscalité. En théorie, l’administration fiscale a pré-rempli la case sur la base des informations transmises par votre banque. Vous devez toutefois vérifier les montants préinscrits à l’aide de l’imprimé fiscal unique (IFU) que votre établissement bancaire a dû vous envoyer.
Les dividendes versés par des sociétés étrangères, précédemment évoquées, doivent aussi être reportés ligne 2DC et majorés du « crédit d’impôt sur valeurs étrangères » pour éviter une double imposition. Ce crédit d’impôt, précisé dans votre IFU, doit être inscrit en case 2AB. Enfin, la perception de revenus versés depuis l’étranger nécessite de remplir le formulaire 2047 portant sur les « revenus de source étrangère » et les « revenus encaissés à l’étranger ». En savoir plus sur la fiscalité dividendes ici.