A qui sert-elle et pourquoi ? L’aide juridictionnelle permet aux personnes modestes d’engager une procédure judiciaire grâce à la prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’état. Environ 900 000 personnes en bénéficient chaque année pour défendre leurs droits.
A quelles conditions peut-on l’obtenir ?
Deux conditions sont nécessaires :
– La nationalité
– Les ressources
1. Conditions de nationalité
Le demandeur de l’aide doit :
– être français
– citoyen européen
– autre nationalité s’il réside régulièrement en France
En sont dispensés : les demandeurs mineurs, les témoins assistés, les inculpés, les prévenus, les accusés, les condamnés, la partie-civile. Tout ce que vous cherchez se trouve ici.
2. Conditions de ressources
Le demandeur doit justifier d’une moyenne mensuelle de revenus (perçus l’année précédente) qui n’excède pas le plafond fixé chaque année, soit pour 2011 :
– 929 € pour une aide totale
– 1393 € pour une aide partielle
Ce plafond est majoré de :
– 167 € pour chacune des 2 premières personnes à charge
– 106 € pour les suivantes
Les ressources incluent : les salaires professionnels, les retraites, les rentes, les pensions, les loyers et les biens du demandeur, de son conjoint et éventuellement des personnes à charge.
Les prestations familiales ne comptent pas.
Sont dispensés de justificatifs de revenus, les bénéficiaires :
– du Fond National de Solidarité (FNS)
– du Revenu Minimum d’Insertion (RMI)
– du Revenu d’Attente Temporaire
– les victimes d’attentats criminels
Quels sont les deux types d’aides ?
1. L’aide totale
Le demandeur dont les revenus n’excèdent pas le plafond de 929 € (2011) va bénéficier d’une aide totale. Aucun frais de recours en justice ne lui sera demandé, l’État s’en chargera.
2. L’aide partielle
Elles est accordée à partir de 930 € de revenus jusqu’au plafond de 1393 € (2011)
Le bénéficiaire n’aura à régler que la partie des frais restants sur le pourcentage pris en charge par l’État, le taux du pourcentage étant attribué d’après le montant des revenus.
La participation du bénéficiaire est calculée en rapport :
– du tarif en vigueur des actes judiciaires, sans dépasser le plafond de l’aide totale
– de la convention d’honoraires négociée avec l’avocat
L’État prendra totalement à sa charge tous les frais d’instances, d’actes, de procédures (frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement).
Taux d’aide partielle pour 2011 :
Revenus – Pourcentage pris en charge
930 à 971€ – 85,00%
972 à 1024€ – 70,00%
1025 à 1098€ – 55,00%
1099 à 1182€ – 40,00%
1183 à 1288€ – 25,00%
1289 à 1393€ – 15,00%
Dans les deux situations d’aide totale ou partielle
– l’État ne rembourse pas les sommes versées par le bénéficiaire avant l’attribution de l’aide.
– l’État prendra seulement en compte la part non remboursée par l’assurance si le bénéficiaire possède une protection judiciaire.
– La taxe de 35 euros exigée depuis le 01/10/2011 pour tout recours en justice ne s’applique pas aux bénéficiaires d’une aide juridictionnelle.
Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?
Pour obtenir une obtenir une aide totale ou partielle, il faut déposer une demande auprès du tribunal de grande instance de son domicile.
Cette demande s’effectue à l’aide d’un formulaire à remplir avec une notice explicative donnant la liste des pièces à fournir. On peut se procurer le formulaire en mairie, dans un bureau d’aide sociale ou par téléchargement :
Formulaire : cerfa n°12467*01
Notice : cerfa n° 51036 ♯ 02
A télécharger sur : vosdroits.service-public.fr ou vos-droits.justice.gouv.fr
Conseils
• Pour plus de renseignements, on peut s’adresser : en mairie, dans un bureau d’aide sociale, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal ou consulter le site Internet du ministère de la justice (justice.gouv.fr/aidejuridictionelle.html)
• Pour une aide pratique aux démarches via Internet, on peut consulter les sites : dossiersfamilial.com, PRATIQUE.fr, vosdroits.service-public.fr
• Un espace Internet est réservé aux droits et aux démarches des justiciables avec des informations pratiques mises à jour sur les données et les moyens judiciaires. Cet espace référence aussi les formulaires et les télé-services nécessaires aux usagers localement : justice.gouv.fr
Suggestions
• Une autre façon de se protéger en cas de litige est possible avec un contrat de protection judiciaire passé auprès de la Fédération Française des Assurances ou du Groupement des Assureurs Mutualistes. Ces sociétés se sont associées au ministère de la justice pour faciliter l’accès aux droits des citoyens.
• La plate forme multimédia Justimémo donne des informations sur le fonctionnement du système judiciaire français.
• Avec le principe du co-marquage, on peut s’informer des actualités juridiques nationales et locales : lecomarquage.service-public.fr
• En 2011 s’est crée le premier portail européen de services mobiles pour les citoyens dans un but d’intérêt général gratuit : MOBIDROIT est disponible sur I-phone, Androïd et Web-mobile
• Toute l’actualité judiciaire peut être obtenue par lettre électronique sur : Clic Droit
Ce qu’il faut savoir
– En cas d’urgence judiciaire, une aide provisoire peut être accordée.
– L’aide juridictionnelle s’applique à toutes les juridictions, en demande comme en défense.
– Il est possible au bénéficiaire d’une aide de choisir son avocat, s’il donne son accord, sinon un avocat sera commis d’office.
– L’aide ne couvre pas les frais déjà pris en charge par une protection juridique.
– L’aide peut être retirée ou diminuée si elle a été obtenue frauduleusement ou si la procédure est abusive.
– L’aide a une validité de douze mois. Si la procédure n’est pas engagée durant ce laps de temps, l’aide est perdue. Il faut en refaire la demande.
– L’État peut demander un remboursement au bénéficiaire d’une aide s’il gagne le procès et que ses ressources augmentent et dépassent le plafond.
– Dans le cas ou le bénéficiaire d’une aide perd le procès ou est condamné à en payer les frais, il devra rembourser son adversaire à l’exception des frais d’avocat.