La location vente est un contrat de location qui permet à un locataire de devenir propriétaire du logement qu’il a loué à l’expiration du contrat de bail. En d’autres termes, la location vente est un contrat qui présume qu’un locataire pourra devenir propriétaire du bien immobilier qu’il loue sans avoir à payer l’intégralité du prix de vente dans l’immédiat car cela a été « remplacé » par une épargne capitalisée en plus du loyer qu’il verse pendant l’occupation du logement.
Le principe de la location vente est comme suit : les deux parties établissent un contrat de bail à la date d’entrée du locataire; et comme dans toute location de bien immobilier, il faut faire un état des lieux et conclure la période de la location.
Ensuite, durant une période déterminée à l’occupation du logement jusqu’à épuisement de la « dette », le locataire verse au propriétaire le loyer qui est la somme normale à l’occupation du logement en plus d’une épargne. Le système de location vente permet à un locataire de faire une épargne logement sans posséder toute la somme qu’il faut pout son acquisition.
Et d’autre part, ce système fait bénéficier le vendeur, qui perçoit une somme importante en plus du loyer, du titre de propriétaire jusqu’au versement total du prix de vente.
Les droits et devoirs du locataire dans le cas d’une location-vente
Depuis la signature du contrat et durant toute la période de location accession, le locataire devient copropriétaire, il est ainsi redevable de toutes les charges sur le logement sauf la réparation des dommages de toiture, de l’étanchéité et des dégâts dus à la solidité de l’immeuble. Ce n’est qu’à la fin de la période de location accession que le locataire devient réellement propriétaire.
Il y a nullité du contrat de location vente dans les cas suivants : le locataire n’a pas fait le versement nécessaire du restant dû ou quand il refuse l’instauration d’un nouveau prix suite à des travaux de réparations réalisés par le vendeur. Pour cela, la loi prévoit des pénalités sous forme d’indemnités qui est de 1 à 3% du prix de vente initial si la rupture vient du locataire-accédant et de 3% du prix de vente si la rupture vient du vendeur.
Les cartes bancaires prépayées pour sécuriser vos achats en ligne
Ces cartes nouvelle génération offrent de nombreux avantages, dont celui de protéger vos achats effectués sur internet. Avec une carte bancaire prépayée, vous profitez des avantages sans subir les inconvénients.
Pour commencer : Qu’est-ce qu’un carte bancaire prépayée appelée aussi carte bancaire rechargeable ?
C’est très simple. Il s’agit d’une carte semblable en tout point à une carte bleue classique ou à une carte visa ou mastercard. Il s’agit aussi d’une carte de paiement comme votre carte personnelle actuelle si vous avez la chance d’en posséder une.
Ce n’est pas le cas pour tout le monde. Mais cette nouvelle carte possède plusieurs différences importantes qui la rendent unique face à une carte bancaire traditionnelle.
Tout d’abord cette carte est rechargeable. D’où son nom de carte bancaire prepayee. Ce qui signifie que vous devez avant de l’utiliser, la recharger grâce à un virement ou à de l’argent liquide. Ainsi vous n’aurez jamais de mauvaises surprises puisque le découvert est impossible sur ce genre de carte. Vous ne pourrez dépensez que l’argent que vous avez.
De plus, pour obtenir ce type de carte nul besoin d’ouvrir un compte bancaire dans une banque. Oui ! vous avez bien lu, cette carte ne nécessite pas les opérations fastidieuses d’ouverture de compte classique qui prennent du temps et qui sont parfois très compliquées. Si vous n’arrivez pas à obtenir un compte bancaire, cette carte serait alors un outil idéal pour vous.
Enfin son utilisation est des plus simples. Puisque ces cartes bancaires prépayées sont acceptées dans tous les établissements qui acceptent les cartes bancaires traditionnelles. Vous pourrez alors faire d’habitude et payer au restaurant avec ce nouveau type de carte. Vous pourrez également réserver un hôtel ou passer une commande sur une boutique en ligne. Elles apportent souplesse et sécurité dans vos dépenses au quotidien.
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