Tout ce qu’il faut savoir sur le privilège prêteur de denier et hypothèque (PPD)

Vous voulez acheter une maison comme résidence principale ou pour un investissement locatif ? Or, vous n’avez pas le budget nécessaire pour réaliser l’achat ? Dans ce type de situation, l’alternative la plus intéressante est de demander un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire. Pour disposer d’un montant conséquent à votre projet, la banque exige une garantie permettant d’assurer le remboursement en cas de défaillance. Il existe plusieurs types de garanties de prêt immobilier auxquelles vous pouvez souscrire comme le privilège de prêteur de deniers ou le PPD. Pour vous aider à y voir clair, ce guide pratique vous est proposé.

Qu’est-ce que le « privilège de prêteur de deniers » ?

 

Le privilège prêteur de denier et hypothèque est une garantie de prêt immobilier, au même titre que l’hypothèque et la caution. Son fonctionnement se rapproche surtout de la garantie hypothécaire. Le PPD ou l’IPPD (inscription en PPD) s’applique lorsque l’emprunteur est dans l’incapacité de payer les mensualités de remboursement de son prêt immobilier. Dans ce cas précis, la banque a le droit de réaliser une saisie du bien immobilier en question pour le mettre aux enchères. Grâce à cette solution, la banque peut récupérer le somme restant dû. À l’instar de la garantie hypothécaire, le PPD doit faire l’objet d’un acte notarié. De plus, il doit également être inscrit auprès du service de publicité foncière. Toutefois, la particularité du PPD est au niveau des biens immobiliers que l’on peut acquérir avec le prêt. Cette garantie n’est éligible que pour des biens immobiliers existants. Cela concerne les logements anciens, les logements neufs dont la construction est achevée et les terrains. Il n’est donc pas possible de bénéficier de cette garantie pour acheter une maison en construction/un appartement en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), pour financer des travaux de construction (rénovation ou aménagement) ou encore pour l’obtention d’un prêt relais.

Quelles sont les différences entre le PPD et l’hypothèque ?

La garantie hypothécaire et le privilège prêteur de denier et hypothèque sont semblables sur de nombreux points. Néanmoins, il existe des caractéristiques qui sont spécifiques à cette garantie de crédit immobilier. Le PPD, comme son nom le précise, procure au créancier, à savoir la banque, un privilège par rapport à d’autres emprunts bancaires. Il est donc priorisé, son rang est déterminé par la date de vente du bien immobilier. Le grand avantage du PPD est au niveau de l’inscription aux services de publicité foncière. Contrairement à une hypothèse, le PPD est exonéré de la taxe foncière. Ainsi, le PPD est plus intéressant par rapport à l’hypothèque en termes de coût. Par contre, si vous optez pour un PPD, l’inscription n’est possible qu’une seule fois pour un bien immobilier. Sur ce point, l’hypothèque est plus avantageuse, car vous pouvez réaliser un doublé sur un même bien immobilier. Pour le PPD, le délai d’inscription au service de publicité foncière doit être fait dans un délai de 2 mois après suivant la vente. Dans le cas où vous dépassez ce délai, le PPD se transforme automatiquement en hypothèque. Si vous décidez de vendre avant l’échéance ou de rembourser le prêt par anticipation, il faut se désinscrire auprès du service de publicité foncière.

Comment mettre un PPD en place ?

Pour mettre en place un privilège prêteur de denier et hypothèque, il y a 3 conditions qu’il faut impérativement respecter. En premier lieu, vous devez disposer d’acte notarié. Vous avez besoin d’un acte d’emprunt et d’un acte de vente. Sur chacun de ces documents doit être indiquée une mention spécifique pour accéder au PPD, ce qui constitue les 2 autres conditions. En second lieu, dans l’acte d’emprunt doit figurer une indication stipulant que la somme empruntée va servir à financer l’achat d’un bien immobilier existant (logement achevé ou terrain). En dernier lieu, dans l’acte de vente doit figurer une indication stipulant que le financement de l’achat a été réalisé avec un prêt immobilier. Il est à noter que la banque peut mettre en place le PPD sans demander votre consentement. En outre, contrairement aux idées reçues, la signature du contrat de vente n’est pas le départ du décompte pour le PPD. En réalité, c’est la date d’enregistrement auprès du service de publicité foncière qui sert à cet effet. Si vous décidez de vendre le bien immobilier avant la fin du remboursement, vous devez faire une mainlevée (description de services de publicité foncière) pour éviter que le prochain propriétaire soit sujet au PPD. Sinon, cette garantie prend fin automatiquement et sans frais une fois que vous avez honoré la totalité du remboursement de votre prêt.

À combien s’élève l’inscription en PPD ?

En souscrivant à cette garantie, vous devez payer 0,5 à 1 % du montant total du prêt immobilier. À titre indicatif, sur un prêt immobilier de 200 000 euros, cela tourne autour de 1 200 euros. C’est plus avantageux par rapport à une garantie hypothécaire qui serait aux alentours des 3 000 euros. La différence est due à l’exonération de la taxe foncière sur le PPD. Le coût du PPD dépend aussi de la nature du bien immobilier. Par exemple, un logement neuf occasionne en plus une TVA. Si vous effectuez une mainlevée, il y a des frais supplémentaires (1 à 2 % du capital restant dû).

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