Les assurances construction : l’assurance décénnale et l’assurance dommage-ouvrages

Dans le domaine de la construction un certain nombre d’assurances viennent garantir les ouvrages, leur qualité et leur achèvement. Ces diverses assurances sont régies par le code des assurances et sont rendues obligatoires par la loi. Elles vont protéger le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre. Parmi ces assurances on peut citer la garantie décennale et la garantie dommage-ouvrages.

La garantie décennale

 

Présentation

Introduite par le Code civil (article 1792), la garantie décennale a été rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (n°78-12). Elle va s’appliquer pendant les dix années qui suivent la livraison d’une construction.

Elle protège contre les vices et malfaçons le maître d’œuvre, c’est-à-dire celui qui réalise ou dirige les travaux de construction, de rénovation et même certains travaux d’aménagement.

Elle est souscrite par les entreprises, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études ou tous les prestataires liés au maître d’ouvrage (personne pour le compte de qui la construction est réalisée) par un contrat de louage de travaux.

Le bénéficiaire

En tout premier lieu le bénéficiaire est le maître d’ouvrage.

En cas de vente de ladite construction, les acheteurs successifs bénéficieront de cette garantie, celle-ci n’étant pas rattachée à un bénéficiaire mais à des travaux réalisés. Elle est alors transmise en tant qu’accessoire de la propriété.

Dans le cadre de copropriété, c’est généralement le syndic ou le syndicat de copropriétaires qui sera non bénéficiaire mais chargé de la faire jouer.

Les dommages couverts

Cette garantie couvre tous les travaux de gros œuvres liés à une construction comme les fondations, les murs, les charpentes, les canalisations, escaliers, plafonds… Par extension elle concerne également les travaux d’aménagements comme les piscines, les façades, les toitures … ainsi que les travaux de rénovation et tous travaux affectant la solidité de la construction ou intervenant sur le gros œuvre de celle-ci et la rendant impropre à sa destination.

A noter que les travaux à visée esthétique ne sont pas concernés et que si le sinistre provient suite à un défaut d’entretien ou d’utilisation elle ne s’appliquera pas.

Son application en cas de sinistre

En cas de sinistre, il faut faire la déclaration, dans les 5 jours après en avoir pris connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit comporter impérativement le numéro de la police d’assurance et la date de réception des travaux ou de première occupation du bien endommagé.

A ce propos, il faut souligner qu’une construction non réceptionnée ne sera pas couverte par cette assurance.

 

L’assurance dommage-ouvrages

 

Présentation

La Loi du 4 janvier 1978 a rendu obligatoire pour le maître d’ouvrage une assurance dite dommage-ouvrage qui doit être souscrite antérieurement à l’ouverture du chantier de construction ou de rénovation.

L’objectif de cette assurance est d’une part le préfinancement sans délai des travaux nécessaires pour corriger les dommages sur la construction sans recherche préalable de responsabilité et d’autre part la prise en charge de toutes les procédures, démarches et recours visant à se retourner contre le maître d’œuvre y compris les éventuelles procédure en justice.

L’assurance DO démarre un an à compter de la réception de l’ouvrage soit juste après la garantie de parfait achèvement. Sa couverture s’achève en même temps que la garantie décennale.

Le bénéficiaire et la couverture

Le code des assurances dans l’article L242-1 décrit le fonctionnement de cette assurance qui couvre tous les dommages relevant de la garantie décennale : l’étanchéité et la solidité des bâtiments, des équipements et des aménagements ainsi que tous travaux les rendant impropres à leur destination.

Cette assurance unique pour tous les corps de métier intervenant dans la construction ne remplace pas pour les maîtres d’œuvre la garantie décennale. Elle assure seulement une indemnisation du maître d’ouvrage et une réalisation des réparations plus rapides. En matière de recours contre le responsable des désordres, elle substitue au maître d’ouvrage la compagnie auprès de laquelle il a souscrit cette assurance DO .

Risques et difficultés de souscription

Aujourd’hui, suite aux nombreux abus des clients et au peu de sérieux d’un certain nombre de professionnels, il est de plus en plus difficile de souscrire un tel contrat d’assurance. Les maîtres d’ouvrage sont confrontés à des montants de prime excessivement élevés, au silence ou au refus des compagnies. De ce fait nombre de personnes s’en exonère.

Même si elle est rendue obligatoire par la loi, il n’existe aucune sanction pénale en cas de non souscription. Toutefois, il faut savoir qu’en cas de vente de la construction concernée, pour tout désordre liée à sa solidité et ce pendant 10 ans après l’achèvement, c’est le vendeur qui devra se substituer à l’assurance DO s’exposant ainsi à devoir faire l’avance du montant des travaux à réaliser et se retourner ensuite contre les maîtres d’œuvre. C’est donc un risque à réfléchir sérieusement selon ses projets même si très souvent les budgets sont très serrés lors de projet de construction.

Les assurances décennale et dommage-ouvrages font partie de la panoplie d’assurances liées à la construction comme l’assurance de parfait achèvement ou l’assurance biennale. Elles ne se substituent pas les unes aux autres et sont essentielles lors de problème. C’est pourquoi avant de contracter avec les entreprises vous devez vérifier auprès de chacune d’elles s’ils ont contracté ces assurances et s’ils sont à jour de leur cotisation. Retrouvez plus d’informations sur http://www.jewishandthecity.it/

Bonne construction !

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